1. Qu'est ce qu'un Agent de Recherche Privé ?

    L'Agent de Recherche Privé (A.R.P),  communément appelé "détective privé" ou "enquêteur privé", est une personne exerçant une activité définie par l'article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure comme étant : " une profession libérale qui consiste pour une personne à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

 

2. Une autorisation administrative est-elle nécessaire pour l'exercice de la profession d'agent de Recherche Privé ?

 

   En vertu des dispositions de la loi 2003-239 pour la sécurité intérieure et du décret du 23 février 2009, toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de Recherche Privé, doit obtenir une autorisation d'exercer délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité. De plus, les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants et les associés des entreprises de sécurité privées sont également soumis à une procédure préalable d'agrément.

 

L'agence Iroise Investigation dispose de l'agrément C.N.A.P.S : AGD-029-2113-01-23-20140367976.

 

3. Un Agent de Recherche Privé est-il soumis au secret professionnel ?

 

   L'article 226-13 du Code Pénal établit clairement que les agents de Recherche Privés sont tenus au secret professionnel. Toute violation du secret professionnel par un agent de Recherche Privé constitue un délit passible d'une peine d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. 

 

4. Un agent de Recherche Privé est-il soumis à des limites de compétences territoriales ?

 

   Contrairement à un huissier de justice, l'agent de Recherche Privé n'a pas de compétence territoriale restreinte et peut enquêter sur la totalité du territoire national,  ainsi qu'à l'étranger si la législation du pays concerné le permet.

 

5. Un agent de Recherche Privé peut-il travailler pour deux parties adverses dans le même temps ?

 

   Un agent de Recherche Privé qui accepterait de travailler pour deux parties adverses dans le même temps serait en contradiction totale avec le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, rédigé par le C.N.A.P.S, approuvé par décret du Conseil d'Etat et publié au Journal Officiel du 12 juillet 2012.

 

6.  Un agent de Recherche Privé peut-il suivre un salarié en cas de litige ? 

 

   La surveillance de salarié par un agent de Recherche Privé est légale mais doit respecter des conditions très précises :

-  les salariés ne peuvent être suivis que durant les heures de travail et non sur leurs temps personnel pour ne pas porter atteinte à leur vie privée,

-  les règlements intérieurs ou les contrats de travail doivent contenir une clause, indiquant la possibilité pour l’employeur d’avoir recours à des moyens de contrôle (Article L1222- 4 du Code du Travail),

- la longueur  de la filature ne doit pas être excessive, car elle doit être conforme au but recherché, en conformité avec le droit social (Article L1221-1 du Code du Travail),

- la jurisprudence a reconnu la filature de salariés, comme étant un mode de preuve licite et recevable, dès lors qu'elle permet à un huissier  d’établir un constat des faits reprochés par l’employeur (Cass.Soc 06/12/07 pourvoi N°06-43392).

 

7. Les rapports d'enquête des agents de Recherche Privés sont-ils  recevables en justice ?

 

   Depuis 1962, la jurisprudence confirme que les rapports d'enquête des agent de Recherche Privés sont recevables en justice lors qu'ils sont datés, signés, circonstanciés, impartiaux et établis dans le respect de la législation en vigueur. ( Cass. 2ème section civile, n°1020, Brunet c/ Garnier).

 

8. Un agent de Recherche Privé a t-il une obligation de moyens ou de résultats ?

 

L'agent de Recherche Privé est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. L'agent de Recherche Privé est donc tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires dans un cadre légal, et de faire tout son possible afin  d'accomplir la mission que son client lui a donnée. De manière à prouver son implication dans le déroulement de l'enquête, l'agent de Recherche Privé remet au client à la fin de la mission, un rapport d'enquête qui doit être rédigé de manière factuelle, précise et véridique.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   

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