Le statut : L'Agent de Recherche Privé excerce une activité ayant le statut de profession libérale.

Les honoraires sont donc libres et établis de gré à gré avec le client.

 

Facturation des honoraires : Le montant des honoraires est déterminé en fonction du temps passé par l'Agent de Recherche Privé sur le dossier, un tarif horaire ayant été préalablement établi. Le tarif horaire de base est fixé à 45 euros TTC par heure. Ce tarif peut être majoré en fonction : 

- des heures de présence sur le terrain : tarif horaire fixé à 70 euros TTC de 21H00 à 7H00 ainsi que les week-ends et jours fériés,

- des moyens nécessaires à la réussite de l'enquête : enquêteurs et véhicules supplémentaires,

 

(Le montant des honoraires s'entend départ-retour à l'agence)

 

Frais éventuels en supplément des honoraires :

- Frais kilométriques ( dont départ et retour à l'agence),

- Frais de déplacement ( location de véhicule, billet de train, d'avion, autoroute, hébergement...),

- Frais de location et d'emploi de matériels techniques,

- Frais d'intervenants externes ( experts, huissiers de justice, techniciens, informaticiens...),

- Frais de dossier : secrétariat et rédaction des rapports,

- Frais liés aux recherches de bureau : recherche de documents administratifs, accès aux bases de données légales.

 

Les consultations :

- La première consultation  sera facturée 30 euros,

- La consultation de fin de mission  durant laquelle est remis le rapport d'enquête  sera facturée 50 euros,

- Toute consultation effectuée à la demande du mandant durant les investigations, et donnant lieu à un rendez-vous entre le mandant et l'enquêteur privé mandaté, sera facturée à hauteur de 50 euros,

- L'agence Iroise Investigation, avant d'accepter toute mission, se réserve le droit d'exiger du mandant qu'il présente les documents attestant de sa bonne foi : pièce d'identité, justificatif de domicile, livret de famille...

- En cas d'engagement, une convention d'honoraire écrite sera systématiquement signée par le client et l'agence Iroise Investigation.

 

Modalités et facilités de paiement :

- Toutes les prestations effectuées entraînent l'établissement d'une facture,

- Moyens de paiement : chèque et numéraire,

- Le paiement d'une provision est un préalable nécessaire à tout début de mission effectif,

- Pour les entreprises, le délai de paiement est de 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture,

- Possibilité de paiement en 3X sans frais pour les dossiers dont le montant du devis dépasse 1500 euros.

 

Taxe : Tout paiement inclut la facturation de la taxe C.N.A.P.S, dont le montant correspond à 0.5 % du prix hors taxe de la totalité des prestations, en vertu de l'article 52 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011, publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2011, et de l'article 1609 quintricies du Code Général des Impôts.   

 

 

 

 

 

    20, allée Victor Ségalen  - 29280 Plouzané.        

02 98 89 44 71      iroiseinvestigation@protonmail.com                    

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Autorisation C.N.A.P.S : AUT-029-2113-01-23-20140367977

 

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